Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux cessions à l'amiable des biens immobiliers de l'Etat et portant modification de l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat <BR>

J.O. 267 du 17 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux cessions à l'amiable des biens immobiliers de l'Etat et portant modification de l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat

NOR : BUDL0500215A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 129-4,

Arrête :

Article 1

A l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 ».

Article 2

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Dubost